Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 novembre 2024, n° 24/00133Confirmation
[…] ordonner que la décision à intervenir, modifiant la date de cessation des paiements, soit publiée et mentionnée aux registres, conformément aux articles R.621-8 et R.931-13 du code de commerce, […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2024, M. [J] demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants et L.643-1 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de :
[…] 931-13 du code de commerce, […] Vu les articles L.631-8 et suivants, L.641-4 et suivants et R.631-13 et suivants du code de commerce.
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