Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.