Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L932-9 du Code de commerceAbrogé
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[…] En outre, cet article est indépendant de l'article L.932-9 du code de commerce qui prévoit une faculté de résiliation en cas de non-paiement des cotisations. […]
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[…] En outre, cet article est indépendant de l'article L. 932-9 du code de commerce qui prévoit une faculté de résiliation en cas de non-paiement des cotisations. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 30 mai 2017, n° 16/01876
[…] l'article L932 -10 du code de la sécurité sociale ou qu'il mentionne l'existence d'un défaut de paiement de cotisations antérieur à l'ouverture de la procédure collective, […] Cette disposition est d'ordre public en application de l'article L . 932 -38. […] de l'article L .641-11-1 du code de commerce prohibant la résiliation d'un contrat en cours du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire de sorte qu'elle ne peut s'interpréter que par référence à l'article L […]
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