Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
[…] En tout état de cause, il soutient que les dispositions de l'article L 932-10 sont incompatibles avec les dispositions d'ordre public de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce (qui s'appliquent “nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle”) et de l'article 911-8 du Code de la Sécurité Sociale instaurant un principe général de portabilité de la garantie qui n'est pas contesté, le débat sur son financement étant indifférent au présent litige.
[…] Par exploits d'huissier en date des 9 et 10 février 2016, autorisé par ordonnance sur requête du 29 janvier 2016, M e A-B X, […] D'une seconde part, il résulte de l'interprétation combinée des articles L 932-10, L 911-8 du code de la sécurité sociale, de l'article 4 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L 641-11-1 du code de commerce, que d'une première part, le contrat de Z souscrit par l'employeur pour son personnel ne cesse pas du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, que d'une seconde part, […]
[…] L932-10 du code de la sécurité sociale n'exige en aucun cas que la lettre de résiliation fasse expressément référence à ce texte, la seule exigence instaurée par l'article R. 932 -1-6 étant que la résiliation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée, […] Selon l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale codifié par l'ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006, […] Cette disposition est d'ordre public en application de l'article L.932 -38. […] de l'article L […]