Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L932-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
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Décisions • 9
[…] D'une seconde part, il résulte de l'interprétation combinée des articles L 932-10, L 911-8 du code de la sécurité sociale, de l'article 4 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L 641-11-1 du code de commerce, que d'une première part, le contrat de Z souscrit par l'employeur pour son personnel ne cesse pas du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, que d'une seconde part, […]
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[…] En tout état de cause, il soutient que les dispositions de l'article L 932-10 sont incompatibles avec les dispositions d'ordre public de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce (qui s'appliquent “nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle”) et de l'article 911-8 du Code de la Sécurité Sociale instaurant un principe général de portabilité de la garantie qui n'est pas contesté, le débat sur son financement étant indifférent au présent litige.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 27 février 2018, n° 16/07438
[…] La S.E.L.A.R.L A MJ affirme en outre que l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1 er juin 2015 pour les garanties Y, […] Cette disposition est d'ordre public en application de l'article L932-38 du code de la sécurité sociale. Elle doit cependant s'interpréter par rapport aux dispositions, également d'ordre public, de l'article L641-11-1 du code de commerce prohibant la résiliation d'un contrat en cours du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, de sorte que la mise en œuvre de la résiliation prévue par l'article L932-10 ne peut être motivée que par un défaut de paiement de cotisations antérieur à l'ouverture de la procédure.
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