Article L933-2 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
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1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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