Article L933-2 du Code de commerce
Article L932-17Article L933-3
Entrée en vigueur le 6 août 2008

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1Loi de modernisation de l'économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008

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aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. » ; 5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 133-6-2, […] la référence : « le dernier alinéa de l'article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « l'article L. 133-6-8 », et les mots : « cet alinéa » par les mots : « cet article » ; 7° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé : « Art.L. 133-6-2. […] Article 8 I. ― Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1. […] alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. » Article 18 I. […] Article 37 I. ― Après l'article L. 225-209 du code de commerce, […]

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