Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L942-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Le Mans, 12 février 2013, n° 2013000061
[…] Le Président de la SAS S P atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions du Code de Commerce (article L 942-3 alinéa 1 du Code de Commerce) : […] 03 juillet 1970
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