Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
1. Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 2 août 2017, n° 2017L01435
[…] Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 26 juillet 2017, […] Attendu que l'article L. 942-12 alinéa 4 du Code de Commerce n'est pas applicable en l'espèce ; […] L642-12 alinéa 3 du Code de Commerce.
2. Cour d'appel de Nîmes, 28 mai 2014, n° 13/02243Confirmation
[…] La s.a.r.l. « Le Fournil des Papes », en l'état de ses dernières écritures, demande à la Cour, au visa des articles 7, 12, 16, 456, 458 du code de procédure civile, L.642-1, L.642-5 et L.942-12 du code de commerce :
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