Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L942-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 2
[…] Attendu que Madame le Procureur de la République se prononce favorablement en faveur de l'offre émanant de Monsieur A B ; Attendu que l'offre de Monsieur A B apparaît sérieuse, que l'auteur de l'offre n'a pas de lien avec Monsieur J Y et qu'il a bien la qualité de tiers requise par l'article L. 642-3 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L. 942-12 alinéa 4 du Code de Commerce n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu qu'il échet par conséquent d'arrêter le plan de cession de Monsieur J L au profit de Monsieur A B avec faculté de substitution en faveur de la SAS 2 PHI, dont le dirigeant sera Monsieur A B ; PAR CES MOTIFS
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2. Cour d'appel de Nîmes, 28 mai 2014, n° 13/02243
[…] La s.a.r.l. « Le Fournil des Papes », en l'état de ses dernières écritures, demande à la Cour, au visa des articles 7, 12, 16, 456, 458 du code de procédure civile, L.642-1, L.642-5 et L.942-12 du code de commerce :
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