Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L943-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version06/08/2008
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
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