Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Article L310-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.
Commentaires • 193
[…] Article […] L121-1 et suivants du Code de commerce), et ce malgré une réponse ministérielle l'excluant. Ce régime impose une déclaration préalable au gestionnaire du foodtruck sur une propriété privée, ce qui limitera cette activité à deux mois par année civile sur un même emplacement (art L310-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; Vu le décret N° 70 708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre 1 er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes ; Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] 14-02-01 […] — les ventes au déballage régies par l'article L. 310-2 du code de commerce ne peuvent excéder deux mois par année civile sur un même emplacement ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2011, n° 1101441
[…] Considérant que, ainsi que l'administration l'a confirmé à l'audience, les décisions en litige ont été prises dans le seul cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ventes au déballage ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce, les ventes au déballage sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire ; que pour s'opposer, en l'espèce, […]
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R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).
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