Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.
R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I). Le fait de ne pas procéder à cette déclaration ou de la méconnaître est puni d'une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 310-5, al. 2 et L 310-6).
Lire la suite…[…] • toutes informations et éléments relatifs à la déclaration préalable qui devait être effectuée en mairie par la SARL TEAM SPORT relative à l'opération de “liquidation totale avant travaux à partir du mercredi 4 décembre 9h”, tels que prévus par l'article A.310-1 du Code de Commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du Code de Commerce, et le récépissé n° 2019/009 en date du 30 septembre 2019 qui lui aurait été délivré en retour, […] 2 […] à savoir une action en concurrence déloyale pour non- respect de la règlementation relative aux ventes en liquidation, telle que prévue aux articles L.310-1, R.310-1 et suivants, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : « I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : /1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. […] fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; […]
[…] 68-03-025-02-01 […] L. 752-1 du code de commerce dans sa version alors applicable : « I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : /1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. […] fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; […]
[…] constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L . 122-1 C. consom. (Le Tropicana) 13 mai 2009 1645 Faits Une société avait consenti un contrat de location portant sur deux emplacements de « mobil home » sur le terrain de camping qu'elle exploitait, […] elle avait (…) Vente au déballage : Le Gouvernement modifie les textes réglementaires pris dans le cadre de l'article L. 310 -2 C. com. sur la vente au déballage 7 janvier 2009 1694 Le Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, […] modifie les textes réglementaires pris dans le cadre de l'article L. 310 -2 du Code de commerce […]
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