Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Textes Code civil, articles 207-1, 214, 870 et s, 1197 et s., 1832, 1844-1. Code de commerce, articles L430-6 et s. L464-2, L522-32, L523-12, L625-9, L653-11, L670-4 et s., L730-3, L926-2, L936-7, L946-8, L956-3. Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, articles 24 et s. . Loi n°65-557 du 10 juil.1965 sur le statut de la copropriété des immeubles, articles 10 et s., Bibliographie Escarra (E.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1950-51. Hamel (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1949-50.
Lire la suite…