Article L946-13 du Code de commerce

Article L946-12Article L947-1

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 49 () JORF 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 49 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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NOTA

Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé.

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