Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L952-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) JORF 26 juin 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 19 janvier 2010, n° 09/00193
[…] — condamner la SICA SAINT POL DE LEON aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés pour ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.' La Société SICA SAINT POL DE LEON conclut ainsi : 'Vu l'article L 952-1 du Code de Commerce, ' Dire et juger que la SICA n'a pas eu la qualité de dirigeant de fait ; A titre subsidiaire
Lire la suite…- León·
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