Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L956-1 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version08/08/2015

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 235

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée territoriale.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 235

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