Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article L958-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version30/03/2011

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

Sortie de vigueur le 18 juin 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19

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