Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.
[…] Vu le code de commerce, notamment les chapitres 1 et 2 du titre 1 du livre VIII et les articles L. 611-3, L. 641-9, L. 811-1, L. 814-1 et son annexe 8-2 ; […] - le CNAJMJ, aux fins de mise en œuvre du portail électronique régi par les articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce.
[…] L'article L. 812-1 du code de commerce, en sa version applicable, prévoit que les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, […] Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises, repris par l'article A. 814-1 du code de commerce et particulièrement l'annexe 8, a défini les conditions dans lesquelles le mandataire peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner mandat à son collaborateur pour lui confier certaines tâches, […]
[…] DISONS que les frais exposés seront pris en compte sur les fonds disponibles dans le cadre de cette procédure et la rémunération arrêtée conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce dès l'achèvement de sa mission.
Les actionnaires d'une SA ne peuvent ainsi pas exercer l'action sociale contre les « personnes intéressées » au sens des articles L 225-38 et L 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de droit de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, Publié au bulletin). […] Les dirigeants de droit visés Une nuance doctrinale mérite d'être signalée pour la SA dualiste : les membres du conseil de surveillance sont parfois présentés comme inclus dans le périmètre de l'action ut singuli via le renvoi de l'article L 225-256, […]
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