Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
>
Version21/04/2019
Entrée en vigueur le 21 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
|
Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
|
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1) |
|||
|
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. |
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.