Article Annexe 4-5 du Code de commerce

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Version28/03/2007
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Version21/04/2019

Entrée en vigueur le 21 avril 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :



Exercice
N
clos le :

Exercice
N-1
clos le :

Exercice
N-2
clos le :

Comptes de résultat

Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation

Eléments du bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité

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Entrée en vigueur le 21 avril 2019

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