Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 7-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL judiciaire	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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