Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 7-4 du Code de commerce

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Version24/11/2023

Entrée en vigueur le 24 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1072 du 21 novembre 2023 - art.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire	NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
Sarreguemines	12
Thionville	12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce	NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	5
Pointe-à-Pitre	12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne		8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	15
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	5
La Réunion	Saint-Denis	8
Saint-Pierre	16

Entrée en vigueur le 24 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1072 du 21 novembre 2023 - art.

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