Article Annexe 9-1 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
mixte de commerce

NOMBRE
de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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