Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article R123-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 2
I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte :
1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ;
2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.
Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, en application de l'article R. 123-83.
II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.
III.-Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 21
Instauré par l'article 1er de la loi PACTE, le guichet unique a ainsi été confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que la mise en place de ce dispositif était censée pouvoir être gérée par 16 personnes, pour un coût annuel de 4 millions d'euros, l'INPI a dû mobiliser 81 personnes sur ce chantier et le coût de fonctionnement va avoisiner les 12 millions d'euros. […] Ainsi, les modalités pour effectuer des formalités en cas de défaillance du guichet ont été précisées dans l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce, publié au Journal officiel le 29 décembre. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Il résulte de l'article R.123-1 du code de commerce que les centres de formalité des entreprises permettent à celles-ci de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité et que ces centres transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires.
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[…] En outre, des pièces produites par l'appelant il est possible de retenir qu'il est déclaré comme gérant d'une société AGGLOBAT et qu'il est donc titulaire de cinq mandats de gérant. SUR CE : Le CFE est un organisme régi par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce. L'article R. 123-1 du code précité énonce que : I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 1er juin 2016, n° 2015008360
[…] JUGEMENT DU 01/06/2016 […] Attendu que l'absence de comptabilité au sens des articles 123-1 et suivants du code de commerce constitue une faute de gestion et qu'au regard de l'article L 651-2 faute de comptabilité sincère le dirigeant ne peut gérer, […] publié conformément à l'art R.621-8 (au R.C.S., au R.M., au BODACC, et dans un journal d'annonces légales),
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