Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.
Commentaires • 2
[…] Une Banque, la BNP a consenti un prêt de 122 000 €uros a une entreprise. Ce prêt était utilisable selon l'arrêt par émission de billets à ordre. […] Les cautions prétendaient à une violation des articles 123-9 et 219-9 du code de Commerce. La cour de cassation confirme partiellement l'arrêt d'appel sur la question de l'opposabilité du rapport fondamental à une banque, alors que l'une des mentions obligatoires pour qu'un effet de commerce puisse circuler avec les effets qui lui sont attachés fait défaut, en l'espèce une signature. […] De nombreuses décisions vont dans ce sens sous l'article L 511-1 du Code de Commerce.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Se fondant sur les articles, L 244-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 , L. 642-1, L.161-22-1-A, L.644-1, R. 141-18, R.142-6, R. 142-12, R 641-1, 11° et R 643-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles R 123-1, R 123-3, 5° et R 123-9 du code de commerce, la CIPAV reproche à M. [G] de n'avoir pas pris attache avec elle avant le 28 septembre 2017 pour obtenir son affiliation rétroactive à compter du 1er mai 2012, comme le prévoyait l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale alors applicable.
Lire la suite…- Affiliation·
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[…] Elle relève également que les déclarants auront, en tout état de cause, la possibilité de recourir à un service de conservation provisoire des données et pièces relatives aux déclarations engagées mais non finalisées, leur permettant de reprendre ultérieurement la formalité engagée (futur article R. 123-9 du code de commerce).
Lire la suite…- Formalités·
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 16 janvier 2012, n° 11/00857
[…] — déclarer irrecevable l'action par application des articles 122 du code de procédure civile, 123-9 du code de commerce et 23 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, […]
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L. 752-17 du code de commerce - Compétence de premier ressort des cours administrative d'appel - Renvoi à une cour. Le Conseil d'État juge que pour l'application de l'art. […] R.743-172 du code de commerce). (6 décembre 2021, Mme A., n° 438617) 72 - Mise en demeure de payer la taxe d'aménagement et une redevance d'archéologie préventive - Demande d'annulation des titres exécutoires - Prescription des titres - Rejet. […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.
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