Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.
Les cautions prétendaient à une violation des articles 123-9 et 219-9 du code de Commerce. […] à compter du 8 novembre 2002, détenait seule la signature sur les comptes bancaires de la société, de sorte que la banque ne pouvait pas se prévaloir de son défaut de publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123 9 et L. 210 9 du code de commerce, ensemble l'article L. 510 1 (lire L. 511 1) du code de commerce 2° / que les cautions ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que la banque avait connaissance de la cessation des fonctions de M. […] , qualité qu'ils ne contestaient pas, […]
Lire la suite…[…] Par assignation du 14 juin 2010 la SOFIAG a attrait la SARL RISA devant le juge de l'exécution en vue de l'orientation de la saisie immobilière à son audience du 9 septembre 2010. […] — déclarer irrecevable l'action par application des articles 122 du code de procédure civile, 123-9 du code de commerce et 23 du décret n°84-406 du 30 mai 1984,
[…] Que par ailleurs l'adresse à une société INTERNATIONALE IMPORT EXPORT des convocations aux assemblées générales depuis le 18 novembre 2002 et du décompte de charges du 22 juin 2010 ne caractérise pas une connaissance au sens de l'article 123-9 du Code de commerce par le syndicat des copropriétaires de la perte de la qualité d'associés de A B et de C D ;
[…] L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable dispose que: […] Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social afin que les organismes intéressés en soient avisés. […] L'article R123-9 du code du commerce dispose par ailleurs qu'une fois informé, le CFE compétent transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
La Cour d'appel donne raison à l'administration : Conformément à l'article 123-9 alinéa 1er du Code de commerce, les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l'administration fiscale que s'ils ont été publiés. (…) à la date de la cession comme à la date de la présentation à l'enregistrement des déclarations de cession, […] qui était dans l'impossibilité d'en avoir connaissance. […] Pour mémoire, l‘article L. 123-9 du Code de commerce pose les règles d'opposabilité des mentions portées au registre du commerce et des sociétés : La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, […]
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