Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.
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[…] Dit que conformément aux dispositions des articles L.641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du Code de Commerce, Maître G-H J K – […], est chargé de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l'article R 631-18, Monsieur le Greffier informera Maître G-H J K de sa désignation ; qu'en outre, pour l'aider dans sa tâche, il lui […] ément à l'article A.123-51 du Code de Commerce […] R.C.S. Belfort – 19/06/2018 – 16:38:33
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[…] Attendu que la SARL LE TAPAS BAR, RESTAURANT a été invitée à comparaître en Chambre du Conseil par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, pour l'audience du 04/03/2015 et n'a pas comparu. […] RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE {Art. R123-16 du Code de Commerce) […] Rappel de l'article L. 123-S du Code de commerce :
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 29 septembre 2015, n° 2015002565
[…] Lç Greffier en Chef de la Cour d'Appel d'Am_iens, vu l'article 595 du nouveau cede de procédure civile […] Art. L.123-9 et R. 123-16 du code de commerce
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