Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, […] la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Article R241-38 Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, […] conformément aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code. […] Ses parts sont cédées dans les conditions déterminées aux articles R. 241-55 et R. 241-56. Article R241-68 Si, […]
Lire la suite…R123-54 et R123-55 du code de commerce) : Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, […] forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participée, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.123-237 (il s'agit du n° unique d'identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée). […]
Lire la suite…[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] — condamner la société Epilogue en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés NG Support et NG Développement ainsi que la SCCV NGP43, la SCCV NGP50, la SCCV NGP53-[B], la SCCV NGP 55-RENAISSANCE, la SCCV NGP57 et la SCCV NGP58 à lui verser chacune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Vu les obligations résultant des articles R.123-55 et R.123-66 du code de commerce ;