Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;
3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, mais non pour les artisans ; […] la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. / Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. ; qu'aux termes de l'article R. 123-82 du même code : Le registre du commerce et des sociétés comprend : / 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; […]
[…] Madame K R L épouse X demeurant Schubertstraat 82 III 1077 GZ – AMESTERDAM/ PAYS-BAS […] — vu les articles R123-82, 3° et R123-102 du code de commerce ;
[…] Les renseignements portés sur l'extrait du RCS sont purement déclaratifs (article R 123-38-8° du code de commerce) et accompagnés de pièces et actes qui sont déposés au RCS (article R 123-82-1° du même code). La mention de début d'activité ne garantit pas l'effectivité de l'exploitation.
[…] rassemble, en vertu des articles L. 123-1 et suivants et de l'article R. 123-82 du code de commerce, les documents correspondant à l'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales ainsi qu'aux diverses déclarations et dépôts auxquels ils sont astreints. […] Il peut faire l'objet d'une consultation ciblée auprès d'eux, dans les conditions prévues aux articles R. 123-150 et suivants du même code. […] Avant même l'intervention de la loi du 6 août 2015, l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) avait pour mission de centraliser les registres tenus par les 184 greffes de tribunaux de commerce, […]
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