Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
[…] La Commission relève que le traitement SIRENE est créé par l'article R. 123-220 du code de commerce et que ses objets sont précisés à l'article A. 123-87 du même code. […] Si les informations du répertoire SIRENE doivent être diffusées au public, la Commission relève que certaines données à caractère personnel ne peuvent cependant faire l'objet d'une telle diffusion, dans le cadre du présent traitement et sans préjudice d'autres traitements visant à porter à la connaissance du public des informations tel que le registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce.
[…] SCI le Parc de Thésée afin de lui rembourser ses avances en compte courant ainsi que ses droits dans les résultats. […] que la démission de M. I… de la société Novamonde immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R. 123-87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, […] conformément aux dispositions de l'article L. 123 -9 du code de commerce ; […] que la démission dont se prévaut M. I… n'a pas été suivie des formalités prévues aux articles R. 123 -66 du code de commerce […]
[…] Si M. [U] n'avait pas fait les démarches auprès du greffe pour rendre opposable la démission de M. [I], ce dernier aurait pu sortir de cette situation de blocage en ayant recours aux articles R.210-18 et R.123-87 du code de commerce ;
Pourtant, l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en 2015 prévoit qu'en cas de défaut de dépôt des statuts modifiés le cédant ou le cessionnaire peut mettre en demeure le gérant de le faire sous 8 jours. […] le cédant ou le cessionnaire peut, en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (référé) ou de l'article L. 210-7 (demande en justice), déposer au registre du commerce et des sociétés contre récépissé l'acte de cession de parts sociales . […] A noter : Une procédure plus simple consisterait à procéder à la formalité “pour compte de tiers” prévue à l'article R. 123-87 du code de commerce, […]
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