Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Article R123-91 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 24 juin 2010, n° 08/04341
[…] Qu'en effet, comme le rappelle M e Y, ès-qualités, et ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par M. I J, expert comptable, le 29 avril 2010, le montant des capitaux propres apparaît au bilan de chaque exercice de la société et correspond, selon les règles comptables en vigueur et l'article R.123-91 du code de commerce, à la somme algébrique de différents éléments dont les apports, déduction faite des pertes constatées lors de cet exercice ;
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