[…] d'autre part à un document émis par l'ANC le 18 mai 2020 selon lequel, pour la mise en application de l'article R. 123-92 du code de commerce, « Le plan comptable général n'apporte pas de précision dans sa version actuelle sur la notion de résultat exceptionnel ou de résultat courant. […] En interprétant l'article R. 123-192 mentionné, il est possible d'inscrire en résultat exceptionnel des produits et charges qui sont par nature classés en exploitation », […] Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : I Le contenu de l'étude d'impact (…) doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement (…) II. […] comme il est soutenu en défense, plusieurs dispositions combinées du code de commerce et notamment les articles L. 123-13, L. 232-23, R. 123-92, R. 123-94 et R. 123-11 prévoient une publicité pour le compte de résultats par le biais du registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels et rapports de gestion de l'exercice faisant aussi l'objet de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, […]