Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] assistée de Maître Philippe LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R 54 […] La société Mode Coiffure a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 1 er mars 2011, demande la cour d'infirmer le jugement et, au visa des articles L 145-1, L 145-37, R 123-37 et R 123-145 du code de commerce, de : […] Considérant que contrairement à ce que soutient à la société Mode Coiffure, la radiation du registre du commerce et des sociétés en date du 7 février 2008 n'a pas été effectuée au vu de renseignements erronés mais en raison de la démission de l'ancien gérant sans nomination d'un nouveau gérant, de sorte que les dispositions de l'article « R.123-37 » (en fait R 123-137) du code de commerce, invoquées par l'appelante sont sans application ;