Article R123-145 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1


1CA Paris du 8 juin 2011 n° 09/20467 , Pôle 05 ch. 03
Infirmation partielle

[…] La société Mode Coiffure a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 1 er mars 2011, demande la cour d'infirmer le jugement et, au visa des articles L 145-1, L 145-37, R 123-37 et R 123-145 du code de commerce, de :

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  • Sociétés·
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  • Indemnité d 'occupation
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