Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Les références de l'immatriculation ;
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;
4° Le nom commercial.
Cependant, il a été jugé qu'en vertu des dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce dont le champ d'application ne s'étend pas aux apports et de celles de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce qui vise « tout apport de fonds » et a une portée générale, […] en matière de liquidation judiciaire. a. […] L'article R. 123-211 du code de commerce précise les indications qui doivent figurer dans les avis. […] L. 141-13). b. […] Aux termes de l'article R. 141-1 du code de commerce, […] les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants du code de commerce. 2.
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article R. 123-211 modifié du code de commerce, l'avis concernant une déclaration afférente à la cession du fonds doit contenir les indications suivantes : — les mentions exigées à l'article L. 141-13 (date de l'acte ; noms, prénoms et domiciles des ancien et nouveau propriétaires ; […] s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; — en ce qui concerne […] le nouveau propriétaire, les indications exigées à l'article R. 123-156 du code de commerce (référence de l'immatriculation, nom de la personne immatriculée, activités effectivement exercées, nom commercial, […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte de cession de fonds de commerce en date du 22 décembre 2022 par Me [R] […] Vu l'article R 123-211 du code de commerce, Vu l'article R 123-156 du code de commerce, […] De plus la publication comporte les mentions exigées par l'article L123-156 du code de commerce, à l'exception du nom marital de [Z] [T], à savoir celui de son époux décédé [L]. Néanmoins, les autres mentions permettaient sans nul doute au bailleur d'identifier leur preneur et le fonds de commerce concerné (pour lequel tous les renseignements d'identification sont fournis).
[…] De prononcer l'annulation de la saisie conservatoire, De condamner Madame Y Z aux entiers dépens, et au paiement à chacun des défendeurs, d'une somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÈFERES : Vu l'article 1844-7 du Code Civil, Vu les articles R 123-125 et 123-156 du Code de Commerce, Attendu que la SARL ANGERIENNE AUTOMOBILE DE RECUPERATION a été radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés, Attendu qu'il appartient pourtant au gérant diligent de faire mentionner au Registre du Commerce la cessation d'activité temporaire ou définitive de la société qu'il dirige, et / ou de déposer en outre, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution,
[…] – le tribunal ne pouvait faire application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 123-157 du même code : " L'avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; […] Aux termes de R 123-159 du code : » Si l'une des mentions prévues aux articles R 123-156 à RJ 123-158 est modifiée, […] Si la société requérante, dont il n'est pas contesté qu'elle a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement individuel conformément aux dispositions des articles R. 256-1 et R. 256-2 du livre des procédures fiscales, […]