Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 6 : De la publicité du registre / Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Article R123-159 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 5
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient :
1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) L'indication des modifications intervenues.
2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;
e) L'indication des modifications intervenues.
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155.
Commentaires • 3
[…] articles R . 123 - 159 et R . 123 -161 du code de commerce ). […] La radiation donnera lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par l'intermédiaire du greffe concerné ( articles R . 123 -160 et R . 123 -161 du code de […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] L'insertion dans un journal d'annonces légales (article R 210-9 du code de commerce), le dépôt de deux exemplaires de la décision de dissolution au greffe du tribunal de commerce en vue d'une insertion modificative au RCS (article R 123-70 dudit code) et enfin la publication au BODACC (article R 123-159 du code de commerce) ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Attendu qu'il y a lieu, compte tenu de la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à Monsieur Z B, la somme de 1.000 euros, […] Après en avoir délibéré, conformément à la loi, Prononce la nullité de la SARL ZAKAR VIDEO, Dit qu'en application des dispositions des articles R 123-66 et 123-159 du Code de Commerce, la nullité de la société sera à la diligence du Greffier mentionné au registre du commerce et des sociétés de Perpignan, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01334
[…] Vu les articles 1857 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1844-15 et 1844-17 du Code Civil, Vu l'article R. 123-159 du Code de commerce, — Dire recevable et bien fondée l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en ses demandes, et par conséquent, — Condamner Madame X-F Y à payer et porter à l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de
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Il n'est pas douteux que la modification d'un GIE était soumise à un certain nombre de mesures de publicité : c'est ce qui ressort en particulier du III de l'article L. 251-8 du code de commerce selon lequel : « III. - Toutes les modifications du contrat [de groupement d'intérêt économique] sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. […] le code de commerce prévoit diverses obligations dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-31), […] un avis modificatif étant inséré en cas de modification de l'immatriculation (article R. 123-159). […] La sanction d'un manquement à ces obligations est prévue par l'article L. 123-9 du code de commerce qui dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, […]
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