Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 6 : De la publicité du registre / Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Article R123-158 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] – l'entrée de la société au capital du GIE n'a pas donné lieu à déclaration au BODACC en vertu des dispositions de l'article R. 123-159 du code de commerce afin de rendre opposable aux tiers sa qualité de membre exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée ; cette publication n'a pas été effectuée et, contrairement à ce qu'affirme la société, la seule mention de l'exonération dans les statuts du GIE n'équivaut pas à cette déclaration en ce qui concerne l'opposabilité aux tiers ; […] Aux termes de R 123-159 du code : » Si l'une des mentions prévues aux articles R 123-156 à RJ 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […]
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2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 6 mars 2012, n° 11/02454
[…] Attendu que selon l'article R. 123-159 du code de commerce, si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de sorte que cette insertion suit nécessairement la publication au registre du commerce et des sociétés ;
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