Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'avis contient :
1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) Le lieu de l'exploitation ;
d) Le nom commercial ;
e) La date de la cessation de l'activité.
2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;
d) L'adresse du siège.
Il est possible de déduire de l'article 1844-8, alinéa 2 du Code civil que la dissolution de la société met fin aux fonctions des gérants. […] Le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers. […] R. 123-75 C. com.). […] Insertion au BODACC Dans les huit jours de la radiation, le greffier fait insérer un avis de radiation au BODACC (C. com., art. R. 123-160).
Lire la suite…[…] R . 236-2 du code de commerce ). […] Pour la société absorbante et la société absorbée, […] La formulaire M' permet de renseigner les sociétés concernées. […] Cette formalité fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par l'intermédiaire des greffes concernés ( articles R. 123 -159 et R. 123 -161 du code de commerce ). […] La radiation donnera lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par l'intermédiaire du greffe concerné ( articles R. 123-160 et R. 123 […]
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Il est possible de déduire de l'article 1844-8, alinéa 2 du Code civil que la dissolution de la société met fin aux fonctions des gérants. […] Ils doivent se prononcer sur les comptes définitifs de la liquidation ; donner quitus de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat et acter la clôture de la liquidation. […] R. 123-75 C. com.). […] Insertion au BODACC Dans les huit jours de la radiation, le greffier fait insérer un avis de radiation au BODACC (C. com., art. R. 123-160).
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