Article R123-165 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, 21 janvier 2010, n° 09/00040
Confirmation

[…] Le greffier du tribunal de commerce de Cusset s'oppose à ce recours exposant que les dispositions des articles 79 et 80 du décret du 30 mai 1984 ont été reprises dans les articles R 123-164 et R 123-165 du code de commerce et que les frais de radiation ne sont pas inclus dans les frais annexes.

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  • Registre du commerce·
  • Radiation·
  • Surveillance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Immatriculation·
  • Ordonnance·
  • Décret·
  • Recours·
  • Formalités·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Riom, 21 janvier 2010, n° 09/00039
Confirmation

[…] Le greffier du tribunal de commerce de Cusset s'oppose à ce recours exposant que les dispositions des articles 79 et 80 du décret du 30 mai 1984 ont été reprises dans les articles R 123-164 et R 123-165 du code de commerce et que les frais de radiation ne sont pas inclus dans les frais annexes.

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