Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
L 123-25 et R 123-203) - Centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal (RM Vivien, […] Art. […] R 123-176 et R 123-204) - Enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel - l'absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 € (cf. n°s 380 et suiv ) Code de commerce, art L 123-27: Évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R 123-208 du code de commerce -Biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens. - Travaux en cours : acomptes réclamés aux clients Malgré une […] différence de terminologie, […]
Lire la suite…[…] la société ne peut se prévaloir devant la cour des soldes de caisse joints à ses écritures, qui n'ont pas été présentés lors des opérations de contrôle et dont il n'est pas établi qu'ils ont été effectivement arrêtés au cours des exercices en litige ; que la requérante, qui ne soutient pas que son activité commerciale ne rendait pas nécessaire la tenue d'un journal auxiliaire de caisse tel que prévu par l'article 5 du décret du 29 novembre 1983, repris par l'article R. 123-176 du code de commerce, ne fait pas valoir utilement qu'aucun texte n'imposait l'enregistrement des recettes et des dépenses en espèces sur un « cahier de caisse journalier » ; que, […]
[…] Elle précise qu'au regard de l'article R.123-173 du Code de Commerce, seul le livre d'inventaire, le grand livre et le livre journal sont à fournir et que la SELARL Y DE L'HORLOGE détient déjà ces documents, les livres journaux relevant, quant à eux, du secret des affaires et n'ayant pas à être communiqués. […] Si les articles R 123-174 et 123-177 de ce code disposent que tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand-livre et un livre d'inventaire, l'article R. 123-176 précise que le livre-journal et le grand-livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.
[…] qui n'ont pas été présentés lors des opérations de contrôle et dont il n'est pas établi qu'ils ont été effectivement arrêtés au cours des exercices en litige ; que les requérants, qui ne soutiennent pas que l'activité commerciale de la SNC Au Canard Gourmand ne rendait pas nécessaire la tenue d'un journal auxiliaire de caisse tel que prévu par l'article 5 du décret du 29 novembre 1983, repris par l'article R. 123-176 du code de commerce, ne font pas valoir utilement qu'aucun texte n'imposait l'enregistrement des recettes et des dépenses en espèces sur un « cahier de caisse journalier » ; que, dans ces conditions et pour ces seuls motifs, […]
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI), le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, […] ne peut être rejetée globalement une comptabilité : - qui comporte des livres-journaux auxiliaires suffisamment détaillés, même si leurs mentions ne sont reprises au livre-journal que pour le montant des soldes mensuels contrairement aux dispositions de l'article R123-176 du code de commerce (article 420-4 du plan comptable) ; - qui comporte des inventaires régulièrement établis, même en l'absence du livre d'inventaire prévu à l'article R123-173 du code […] de commerce (article 410-6 du plan comptable général) ; […]
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