Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
2° bis Les primes de remboursement des obligations ;
3° Les comptes de régularisation ;
4° Les écarts de conversion.
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
Textes Code. civil, articles 1244 et s., 1589. Code de commerce, articles L232-12, L232-18 et s, L622-33, R123-182 et s., R232-17, R663-13, R663-31 et s. Code monétaire et financier, article L112-8. Code des marchés publics, articles 86,88, 91, 92. Bibliographie Mestre (J.) et Fages (B.), note sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 42, p. 39, Revue trimestrielle de droit civil, n°2, avril-juin 2004, p. 279 ‒ 280 (Restitution des acomptes non déclarés à l'administration fiscale).
Lire la suite…[…] 23 – Il résulte par ailleurs des articles R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi n°16-23482). […] soit un prix de 2 414 182 euros
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] une fois ce seuil atteint, était fonction du niveau de capitaux propres, ce dont il résultait que le dividende en cause était incertain et aléatoire, la cour d'appel a violé les articles R. 123-190, 123-191, R. 123-182 et R. 123-183, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; […] ce dont il résultait que le dividende en cause était incertain et aléatoire, la Cour d'appel a violé les articles R 123-190, 123-191, R 123-182 et R 123-183, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; […] qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 123-190 et R 123-191 du code de commerce, […]
[…] Vu les dispositions des articles du Code de Commerce L. 123-12 alinéa 3, L. 123-13 alinéa ler, 123-17, L 123-5-1, L 123, L.232-22, L.232-23, R. 123-182, RI23-183, R. 123-190, […] R > PAGE 2