Article R123-209 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version14/03/2016

Entrée en vigueur le 14 mars 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 2

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2016
4 textes citent l'article

Commentaires3


1BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

[…] Le BODACC est régi par les articles R.123-209 à R.123-219 du code de commerce. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui dépend du Premier ministre. […] L. 123-155 du Code de commerce)

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Décisions295


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 octobre 2021, n° 20/18220
Confirmation

[…] En vertu des articles L123-12 à L123-28 et R123-172 à R 123-209 du code de commerce, il est obligatoire pour les commerçants personnes physiques et personnes morales de tenir une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre inventaire. Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jouer non en fin d'exercices, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.

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  • Liquidateur·
  • Comptabilité·
  • Assurance dommages ouvrage·
  • Faillite personnelle·
  • Sanction·
  • Livre·
  • Document·
  • Ouvrage·
  • Jugement·
  • Comptable

2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 septembre 2016, n° 2015L02388

[…] X oppose que l'expert-comptable n'a plus été payé à compter du mois de juin 2012 ; Attendu alors que la comptabilité absente ou irrégulière ne permet pas d'apprécier la réalité économique de l'entreprise ; Attendu aussi que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire; […]

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  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Faute·
  • Paiement·
  • Comptabilité·
  • Montant

3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 mai 2018, n° 17/06877
Infirmation partielle

[…] Parmi les dispositions applicables, les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire, les mouvements devant être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d'exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.

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  • Comptabilité·
  • Faillite personnelle·
  • Sociétés·
  • Comptable·
  • Personne morale·
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Grief·
  • Liquidateur·
  • Morale
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