Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
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[…] RS […] Mais attendu que les articles 134-6 à 134-8 du Code de commerce, dont se prévaut la société BSM pour appuyer sa demande ne figurent. pas parmi les clauses dont la renonciation est réputée non-écrite.
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[…] Condamner THERMIE France aux dépens Assortir la décision à venir de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 115 du CPC, Par voie de conclusions en réponse la société THERMIE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 33 et suivants, 42 et suivants, 75 et suivants et 32-1 du CPC, Vu les dispositions des articles L 721-3, L 134-1 et 134-8 du Code de Commerce Sur la demande principale : Débouter la société G H de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 6 juillet 2017, n° 2016F00090
[…] En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1 et suivants – L 134-12 et R 134-8 du Code de Commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2007 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
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