Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1.
[…] Que la Société FINANCE DEVELOPPEMENT & AVENIR SARL s'oppose au surplus de la demande au visa des articles L 134-6, L 134-7 et 134-10 du Code de Commerce et en rappelant que le commissionnement n'est dû que pour autant que l'agent commercial soit en charge du secteur géographique lorsque l'opération est conclue,
[…] Le 19 Mars 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile; M. DE LAGENESTE, Président, a signé la minute avec M me HAMDANE, Greffier. […] Le droit à commission de M. Z est réglé par l'art 134-10 du code de commerce ainsi libellé: '… le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant…'. Cette disposition d'ordre public prévaut sur les dispositions du contrat qui lui seraient contraires. […] Indemnité de préavis : 10 628 […] P A R C E S M O T I F S
[…] Attendu que si cette inscription renouvelée était à cette date valable pour cinq ans selon les dispositions de l'ancien article R. 134-7 du Code de commerce, elle est devenue permanente à l'issue de l'abrogation de cet article par l'article 2 du décret n° 2010-1706 du.2 novembre 2010 ; […] que si tel est le cas, M me X, en sa qualité d'apporteur d'affaires non contestée, apportait ainsi des « clients directs » à la société Y et non des « tiers» tels qu'ils sont visés par les articles L. 134-6, 134-9 et 134-10 du Code de commerce relatifs aux agents commerciaux ; et qu'ainsi le Tribunal constate, d'autre part, contrairement aux allégations de la défenderesse, […]