Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Institut national de la propriété industrielle est de même être délivré à toute réquisition.
[…] Mais attendu qu'il lui appartenait, conformément à l'article R.143-16 du code de commerce, de solliciter l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales ou, à défaut, le certificat qu'il n'en existe aucune auprès du greffe du tribunal de commerce, tenu de délivrer ces documents à tous ceux qui le requièrent ;
[…] avait cessé ses paiements, sollicitant du Tribunal l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire qu'il nous déposait les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, précisant employer 46 salariés, et réaliser un chiffre d'affaires annuel de : 7 311 006,00 Euros. […] NB : Ce document à usage interne de la juridiction est délivré à titre de simple renseignement, et ne saurait constituer un état des privilèges au sens de l'article R.143-16 du code de commerce et engager en conséquence la responsabilité du greffier. […] 16 167,50 3 954,20 3 915,08
[…] DIY, conformément à l'article R.621-3 du Code de commerce, qu'il devra déposé son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public. […] NB : Ce document à usage interne de la juridiction est délivré à titre de simple renseignement, et ne saurait constituer un état des privilèges au sens de l'article R.143-16 du code de commerce et engager en canséquence la responsabilité du greffier.