Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 2 : De la radiation
Article R143-19 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
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[…] Conformément aux Articles L 143-20 et R 143-18, RI43-19, R1I43-20 du Code de Commerce, qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 04/10/2010 la Société Anonyme à conseil d'administration BRASSERIES KRONENBOURG – BK SA a pris une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce, le 11/10/2010 sous le numéro 011000836, pour la somme de 16.118 Euros en principal sur le fonds de commerce de la SARL « LE MOUSSE », sise à Les Ménuires,
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 29 Avril 2015 Références : 2015F00123 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 16 mai 2012, n° 2012F00148
[…] » Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, […], […] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Conformément aux Articles L 1143-20 et R 143-18, R 1143-19, R 143-20 du Code de Commerce, Qu'en vertu d'un acte, sous seing privé en date du 28/10/08, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a pris une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce, le 03/11/2008, sous le numéro 08 PN 387, pour la somme de 105 000,00 € en principal, sur le fonds de commerce de Madame Y A, sis à […] Que le droit au bail a été cédé le 08/03/2012, pour un montant total de 30 000,00 €,
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