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Article R143-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 janvier 2015, n° 2014F00429

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 14 Janvier 2015 Références : 2014F00429 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 avril 2015, n° 2015F00123

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 29 Avril 2015 Références : 2015F00123 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 16 mai 2012, n° 2012F00148

[…] » Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, […], […] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Conformément aux Articles L 1143-20 et R 143-18, R 1143-19, R 143-20 du Code de Commerce, Qu'en vertu d'un acte, sous seing privé en date du 28/10/08, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a pris une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce, le 03/11/2008, sous le numéro 08 PN 387, pour la somme de 105 000,00 € en principal, sur le fonds de commerce de Madame Y A, sis à […] Que le droit au bail a été cédé le 08/03/2012, pour un montant total de 30 000,00 €,

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