Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 18 avril 2012, n° 2012F00115
[…] Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. […] Conformément aux Articles L 1143-20 et R 143-18, R 1143-19, R 1143-20 du Code de Commerce,
2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 16 septembre 2015, n° 2015F00299
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Conformément aux Articles L 143-20 et R 143-18, R 143-19, R 143-20 du Code de Commerce, […] Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce.
3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 29 février 2012, n° 2012L00193
[…] Conformément aux Articles L 143-20 et R 1143-18, R 1143-19, R 143-20 du Code de Commerce, […] Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, 43-18 et R.143-19 du Code de Commerce.
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