Doctrine Logo

Article D144-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 23 mars 2011, n° 10/00301
Infirmation partielle

[…] Il a constaté que la société Videx a contrevenu aux articles L. 144-3 et 144-4 du code de commerce en n'exploitant pas au moins pendant deux ans ou en ne sollicitant pas de dérogation, qu'elle n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'elle ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux. […] M. D E

 Lire la suite…
  • Location-gérance·
  • Indemnité d'éviction·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Renouvellement·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Gérance·
  • Code de commerce·
  • Expertise·
  • Baux commerciaux

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 20 avril 2009, n° 09/00127
Infirmation

[…] Par ordonnance du 9/01/09, dont appel, conforme à l'avis du parquet le président du tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion a rejeté la requête en date du 15/12/08 de l'Eurl BISTROT Saint Denis de la Réunion, propriétaire d'un fonds de commerce de Bar restaurant, situé XXX de la Réunion , sous l'enseigne « le Bistrot » aux termes de laquelle, elle a demandé par application de l'article L 144-4 du code de commerce à être autorisée à donner son fonds en location gérance alors qu'elle ne l'avait exploité que depuis le 20/05/08, soit moins de deux ans.

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • La réunion·
  • Exploitation·
  • Location-gérance·
  • Code de commerce·
  • Prix·
  • Spéculation·
  • Froment·
  • Brasserie·
  • Ministère public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.