Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance / Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels
Article D144-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
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[…] Il a constaté que la société Videx a contrevenu aux articles L. 144-3 et 144-4 du code de commerce en n'exploitant pas au moins pendant deux ans ou en ne sollicitant pas de dérogation, qu'elle n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'elle ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux. […] M. D E
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[…] Par ordonnance du 9/01/09, dont appel, conforme à l'avis du parquet le président du tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion a rejeté la requête en date du 15/12/08 de l'Eurl BISTROT Saint Denis de la Réunion, propriétaire d'un fonds de commerce de Bar restaurant, situé XXX de la Réunion , sous l'enseigne « le Bistrot » aux termes de laquelle, elle a demandé par application de l'article L 144-4 du code de commerce à être autorisée à donner son fonds en location gérance alors qu'elle ne l'avait exploité que depuis le 20/05/08, soit moins de deux ans.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 janvier 2024, n° 21/19004
[…] Le 1er août 2000, Mme [D], épouse [F]-[R], a donné à bail commercial à la société [8] Club La Panfoulia (la société [8]), en cours de formation, […] Le loueur obtenait le 22 novembre 2002, soit antérieurement à la prise d'effet du contrat, l'ordonnance prévue à l'article 144-4 du code de commerce réduisant le délai prévu à l'article 144-3, pour des raisons de santé, lesquelles ne sont pas discutées par la société CeViVaChia. […]
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