Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
[…] Attendu que l'article 144-4 du Code de commerce dispose : « Le délai prévu par l'article L.144-3( deux ans d'exploitation) peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés »,
[…] Il a constaté que la société Videx a contrevenu aux articles L. 144-3 et 144-4 du code de commerce en n'exploitant pas au moins pendant deux ans ou en ne sollicitant pas de dérogation, qu'elle n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'elle ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux. […] Qu'il s'ensuit qu'elle n'était pas tenue d'exploiter personnellement pendant deux ans ou de solliciter une autorisation du président du tribunal, ce qui reviendrait à subordonner la vente d'un fonds de commerce grevé d'une location-gérance à une autorisation judiciaire, ce qui n'est certainement pas le sens des articles L. 144-3 et 4 du code de commerce ; […] M. D E
[…] [Localité 4] […] Le 1er août 2000, Mme [D], épouse [F]-[R], a donné à bail commercial à la société [8] Club La Panfoulia (la société [8]), en cours de formation, […] Le loueur obtenait le 22 novembre 2002, soit antérieurement à la prise d'effet du contrat, l'ordonnance prévue à l'article 144-4 du code de commerce réduisant le délai prévu à l'article 144-3, pour des raisons de santé, lesquelles ne sont pas discutées par la société CeViVaChia. […]
Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu'"il est en demeure" Ainsi qu'il résulte de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. […] La sommation dont il est question dans l'article 1139 ci-dessus est un acte d' huissier de Justice. […] L512-80, L571-4, L572-2, D431-2. Code de commerce, articles L145-17, L145-30, L145-47, […] R210-18, R221-10, R228-11, D144-4. […]
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