Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 3 : De la révision des loyers
Article R145-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 5
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Commentaires • 35
[…] Par un arrêt du 14 décembre 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (CassCiv3ème14décembre2023) a rappelé que la révision du loyer des baux commerciaux passe nécessairement par l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec avis de réception conformément aux termes de l& […] #8217;article R 145-20 alinéa 1 du Code de commerce, lettre que rien ne peut remplacer (pas même une assignation), et qu'à défaut le fait pour le locataire d'avoir payé le loyer révisé pendant plusieurs année ne l'empêchait pas d'en demander le remboursement, ce qu'il fit avec succès dans la présente affaire.
Lire la suite…Si le bail commercial ne renferme pas de clause d'indexation, le bailleur ne peut solliciter d'augmentation de loyer que tous les trois ans, en vertu du principe légal de révision triennale, dans les formes prévues par l'article R. 145-20 du Code de commerce (par acte d'huissier ou lettre recommandée AR).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Confirmer la décision entreprise en ce qui concerne les dépens que Maître H pourra recouvrer sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2021, la société Hôtel Médéric demande à la Cour de : Vu les articles R. 145-20 et suivants du code de commerce, Vu le rapport déposé par M. L'expert U le 19 avril 2018, Vu le jugement frappé d'appel,
Lire la suite…- Hôtel·
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[…] — en premier lieu, que suite au renouvellement du bail aux conditions actuelles d'un commun accord entre les parties, loyer compris à défaut de réserve de la preneuse sur ce point, cette dernière a effectué sa première demande de révision du loyer par un mémoire en demande réceptionné par ses soins le 28 décembre 2018, c'est-à-dire sans demande en révision préalable tel qu'exigé par les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ;
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353
[…] d'occupation n°3 » notifiées au greffe, par voie électronique, le 24 septembre 2020, M me B. et la société F demandent au tribunal, au visa de l'article 32 du code de procédure civile et des articles L.145-28, L.145-34 L.145-58, L.145-60, R.145-20, R.145-23 et suivants du code de commerce, de :
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