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Article R145-20 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 5

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
4 textes citent l'article

Commentaires


1Revision, indexation du loyer du bail commercial
www.hemera-avocats.fr · 11 mars 2022

LA REVISION TRIENNALE LEGALE Articles L 145-38, R 145-20 et R145-21 du Code de commerce C'est un mécanisme de révision prévu par la loi. […] (Article L 145-15 du Code de commerce) A noter, CAS PARTICULIERS D'APPLICATION La révision triennale se cumule avec l'indexation annuelle ;

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2Le formalisme légal de la demande de révision triennale
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cependant, la Haute juridiction casse l'arrêt, au visa des articles L. 145-37 et R. 145-20 du Code de commerce, faute pour les juges du fond d'avoir recherché si les demandes de révision triennale avaient été formées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

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3Loi Pinel : le décret charges
www.ocean-avocats.com · 28 avril 2021

Pour éviter les erreurs, rappelons que les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur nouvelle rédaction, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication dudit décret alors que toutes les autres dispositions ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 9 janvier 2013, n° 11/09195

[…] — que l'augmentation du loyer ne se situe pas en l'espèce dans le cadre d'une révision du loyer prévue par l'article R 145-20 du Code de commerce mais constitue simplement l'application de la clause du bail d'indexation des loyers selon l'indice INSEE;

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2Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2013, n° 13/00211
Confirmation

[…] ce qui n'a pas été le cas ; que Monsieur X n'avait donc pas de droit à agir ; l'intimée soutient aussi qu'aux termes des dispositions de l'article R145-20 du code de commerce, la révision triennale des loyers n'a d'effet que pour l'avenir ; que l'indexation n'était pas automatique mais devait être demandée par l'une des parties au vu des clauses du bail ; qu'elle n'a été demandée que par la sommation litigieuse et ne pouvait produire ses effets qu'à compter de la date de la révision triennale ; […] Il est prévu à l'article 145-38 précité , que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance, ou après le point de départ du bail renouvelé ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 12/15953
Cour d'appel : Infirmation

[…] T R I B U N A L […] Ce bail ne prévoit donc pas une indexation automatique mais renvoie aux dispositions des articles L145-37 et suivants et R145-20,du code de commerce selon lesquelles la révision doit être demandée par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé, elle doit préciser à peine de nullité, le montant du loyer demandé, à défaut d'accord, la partie qui y a intérêt doit saisir le juge des loyers pour fixer celui-ci, le nouveau prix étant dû à dater du jour de la demande sauf accord différent des parties.

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