Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
[…] Monsieur [D] [Q] […] — condamner M. [H] aux dépens tant de première instance que d'appel lesquels comprendront le coût du procès-verbal de constat du 15 mars 2004 de Me [O]. […] et que le bien n'était pas non plus concerné par la réserve de voirie, que le motif de précarité était inexistant et ce dès la formation de la convention, que selon l'article 145-15 du code de commerce, […] Ainsi le statut des baux commerciaux est en outre inapplicable en l'espèce puisque le caractère indispensable et nécessaire du local quant à l'exercice de l'activité n'est pas démontré au sens de l'article L 145-1 1° du code de commerce ;
[…] ENTRE la SAS LE 31 BETHUNE 15, avenue Matignon à PARIS 8° demanderesse par exploit en date du 11 août 2010, comparant par Maître SAUPHANOR Avocat à PARIS et Maître BAILLEUL Avocat à LILLE, […] — la condamner aux entiers dépens avec faculté de distraction au profit de Maîtres B C et D E. […] Vu les articles L 145-14, 145-15, 145-33, 145-36 et suivants du code de commerce,
[…] Par actes des 15 et 16 décembre 2008, la société B B Paris a assigné la société Baccarat pour voir requalifier en contrat de sous-location le contrat de location-gérance les ayant liées et déclarer de nul effet la résiliation de ce contrat au regard du statut des baux commerciaux. […] elle demande à la cour, au visa des articles L 145-1, 145-4, 145-15 et 145-32 du code de commerce, […] les parties convenant au surplus de ce que chacun des avenants « s'incorpore au Contrat et ne fasse qu'un avec lui » ; que ces actes qualifiés d'« avenant en renouvellement » sont sans incidence sur l'existence à l'origine des éléments permettant l'éventuelle requalification du contrat ;