Article D145-17 du Code de commerce
Article D145-16
Article D145-18
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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www.actu-juridique.fr · 17 septembre 2017

2Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d’immatriculation - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 octobre 2016

3Sous -location et recours du propriétaireAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 mai 2012
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Décisions166

1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 20 mai 2015, n° 15/00992

[…] le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par acte d'huissier le 3 novembre 2014 à la requête de la bailleresse visant les loyers de janvier 2014 octobre 1014 impayées, notifiant l'intention du requérant de se prévaloir de la clause résolutoire qui a été reproduite intégralement dans l'acte de l' huissier, et rappelant les dispositions des articles L 145-41 et 145-17 du code de commerce.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2008, n° 08/00775

[…] aux droits duquel est actuellement monsieur Z A du fait de la cession immobilière reçu le 27 décembre 2000, a donné en renouvellement de bail commercial aux époux C-D aux droits desquels est la société L'ENTRACTE par cession du fonds de commerce intervenue le 2 février 2000, […] 60 euros en principal, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions des articles L 145-41 et 145-17 du Code de Commerce. […] au prorata de la valeur locative, le tout de façon que seul l'impôt foncier reste à la charge du bailleur” (article 4) ainsi qu' annuellement la somme de 50 francs de charges à titre de participation aux frais de nettoyage (article 17), […]

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3Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 janvier 2020, n° 17/06125Confirmation

[…] N° RG 17/06125 […] — C D, conseiller […] Par conclusions déposées le 4 septembre 2019, fondées sur les articles L.145-14 et L.'145-17 du code de commerce, M e X ès qualités de liquidateur de la société Steph traiteur demande à la cour de':

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