Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
[…] le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par acte d'huissier le 3 novembre 2014 à la requête de la bailleresse visant les loyers de janvier 2014 octobre 1014 impayées, notifiant l'intention du requérant de se prévaloir de la clause résolutoire qui a été reproduite intégralement dans l'acte de l' huissier, et rappelant les dispositions des articles L 145-41 et 145-17 du code de commerce.
[…] aux droits duquel est actuellement monsieur Z A du fait de la cession immobilière reçu le 27 décembre 2000, a donné en renouvellement de bail commercial aux époux C-D aux droits desquels est la société L'ENTRACTE par cession du fonds de commerce intervenue le 2 février 2000, […] 60 euros en principal, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions des articles L 145-41 et 145-17 du Code de Commerce. […] au prorata de la valeur locative, le tout de façon que seul l'impôt foncier reste à la charge du bailleur” (article 4) ainsi qu' annuellement la somme de 50 francs de charges à titre de participation aux frais de nettoyage (article 17), […]
[…] N° RG 17/06125 […] — C D, conseiller […] Par conclusions déposées le 4 septembre 2019, fondées sur les articles L.145-14 et L.'145-17 du code de commerce, M e X ès qualités de liquidateur de la société Steph traiteur demande à la cour de':