Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Commentaires • 3
Décisions • 133
[…] La SCI LA BARONNE, aux termes de ses dernières écritures en date du 1 er juin 2010 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 1728 et 1729 du code civil, 29 du décret du 30 septembre 1953, 1134 et suivants du Code civil, 145-17 et 145-41 du Code de commerce, de : […] La SCI LA BARONNE a signé le 17 décembre 2001 avec la SARL EUROPEAN BUREAU OF GESTION (EBG) société en formation représentée par Monsieur D X une convention par laquelle :
Lire la suite…- Bail à construction·
- Bail commercial·
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- Résiliation·
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- Erreur
[…] assistée de Maître Hervé BENCHETRIT plaidant pour la SELARL MATHIEU SAADA et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1992 […] — Dire et juger que les infractions au bail et à la loi reprochées à Monsieur Z Y constituent un motif grave et légitime justifiant le refus du bailleur de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 145-17 alinéa I du Code de Commerce.
Lire la suite…- Refus·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 20 mai 2015, n° 15/00992
[…] le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par acte d'huissier le 3 novembre 2014 à la requête de la bailleresse visant les loyers de janvier 2014 octobre 1014 impayées, notifiant l'intention du requérant de se prévaloir de la clause résolutoire qui a été reproduite intégralement dans l'acte de l' huissier, et rappelant les dispositions des articles L 145-41 et 145-17 du code de commerce.
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- Commandement de payer·
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