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Article D145-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et…
www.actu-juridique.fr · 17 septembre 2017

Dans cette affaire, aucune partie ne conteste véritablement le fait que, dans la mesure où les locaux faisaient l'objet d'un bail commercial, le bailleur doit, en cas de refus de renouvellement et à défaut d'un motif légitime (voir les motifs classiques des articles 145-17 et suivants du Code de commerce : reprise des locaux pour habitation, démolition de l'immeuble en raison de son caractère insalubre ou dangereux notamment), verser une indemnité d'éviction au locataire titulaire […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 7 septembre 2010, n° 05/15780

[…] Société C D E (VMA) SARL, dont le siège social est sis 114 Avenue Franklin Roosevelt – 69120 VAULX-EN-VELIN […] que ce congé doit être déclaré nul pour n'avoir pas été précédé d'une mise en demeure préalable adressée au preneur enjoignant à celui-ci de mettre fin aux infractions qui lui sont reprochées, conformément aux dispositions de l'article 145-17 I 1° du Code de Commerce,

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  • Indemnité d'éviction·
  • Congé·
  • Sous-location·
  • Immeuble·
  • Amiante·
  • Renouvellement·
  • Bâtiment·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Code de commerce

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 septembre 2011, n° 10/02020
Infirmation

[…] assistée de Maître Hervé BENCHETRIT plaidant pour la SELARL MATHIEU SAADA et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1992 […] — Dire et juger que les infractions au bail et à la loi reprochées à Monsieur Z Y constituent un motif grave et légitime justifiant le refus du bailleur de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 145-17 alinéa I du Code de Commerce.

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  • Refus·
  • Clause resolutoire·
  • Indemnité d'éviction·
  • Sociétés·
  • Dire·
  • Locataire·
  • Renouvellement du bail·
  • Mise en demeure·
  • Clause·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2010, n° 09/04454
Infirmation partielle

[…] EURL Z D […] — réformer l'ordonnance entreprise, dire et juger que la SA SEPIA ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire et des articles L 145-41 et 145-17 du code de commerce pour demander la résolution du bail et l'expulsion des appelants,

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  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
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  • Bail commercial·
  • Commerce·
  • Promotion immobilière·
  • Qualités·
  • Résiliation du bail·
  • Commandement de payer·
  • Ordonnance
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