Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
Commentaires • 2
[…] elle avait considéré que les juges ne peuvent valablement statuer en se fondant exclusivement sur les éléments d'une expertise amiable établie à la demande d'une partie, quand bien même ces éléments auraient été débattus contradictoirement, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable prévu à l'article 6 §1 de la CEDH (Cass. civ. 3ème, 3 février 2010, […] Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410109" target="_blank">Article 16 du code de procédure civile ; Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur ce, l'article R 145-30 du code de commerce dispose que « lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. […]
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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[…] - recevoir son appel et le dire bien fondé - infirmer l'ordonnance entreprise au visa des articles R.145-10 et R.145-30 du code de commerce, - dire et juger la demande recevable et bien fondée - ordonner une expertise judiciaire par tel expert qu'il plaira à la cour de désigner, avec pour mission de :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 14 juin 2011, n° 11/01075
[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […] Par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, […]
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Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410109" target="_blank">Article 16 du code de procédure civile ; Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, 23 mars 2005, n°04-11.455, publié au Bulletin ;
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