Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Responsabilité pour insuffisance d'actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.651-2 du Code de commerce, […] l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […] sur le fondement de l'article 23 du Code de la nationalité française. […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir...
Lire la suite…[…] principe directeur de la fixation du loyer du bail renouvelé : « Le montant des loyers des baux […] en cas de modification notable des éléments de la valeur locative). c) Le cas particulier des bureaux L'article L. 145 -36 prévoit un régime particulier lorsque les locaux relèvent du champ des “bureaux” au sens du statut : « Les règles de fixation du prix du bail renouvelé, […] pour appliquer les règles spécifiques prévues par les textes réglementaires. d) Le texte appliqué par la […] Cour : article R. 145-11 (alinéa 1er) L'article R 145-11 du Code de Commerce […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] L. 145-35 et L. 145-36 et aux articles R. 145-3 à R. 145-11 du Code de commerce, à la date de renouvellement du 1 er juillet 2007 ;
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] — dit que la règle du plafonnement ne s'appliquait pas au loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce,
[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q... L'importance de l'affectation des paiements en copropriété Droit immobilier Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d'assemblée géné...
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