Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
Commentaires • 2
[…] elle avait considéré que les juges ne peuvent valablement statuer en se fondant exclusivement sur les éléments d'une expertise amiable établie à la demande d'une partie, quand bien même ces éléments auraient été débattus contradictoirement, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable prévu à l'article 6 §1 de la CEDH (Cass. civ. 3ème, 3 février 2010, […] Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410109" target="_blank">Article 16 du code de procédure civile ; Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article R. 145-30 du code de commerce, si des divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
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[…] — Dit que par l'effet du congé avec refus de renouvellement signifié le 10 décembre 2007, le bail a pris fin le 30 septembre 2008, […] Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017 au visa des articles L.145-14, L.145-17 et L.145-28, L 145-36 et R 145-10 du Code de Commerce et des articles 1342-2 et 1231-7 du Code Civil, la SNC CERS demande à la cour de':
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Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, P+B+R+I). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410109" target="_blank">Article 16 du code de procédure civile ; Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article R.145-30 du code de commerce ; Cass. civ. 3ème, 23 mars 2005, n°04-11.455, publié au Bulletin ;
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